PACS
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS (Pacte Civil de Solidarité) en vous adressant soit :
- En mairie, à l’officier d’état civil de la commune de résidence
- A un notaire
Le dossier peut être retiré en Mairie ou sur 🌐 www.service-public.fr
La présence des 2 partenaires est exigée lors du dépôt.
🌐 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1618